RESISTANCE-COLLECTIF IDS. (pariscasuals.com)

RECOURS A TOUS LES IDS !!!

Les supporters du Paris SG organisent leur défense, en créant un collectif. Après consultation de différents avocats, il apparait que certaines interdictions sont purement illégales. Partant de ce principe, il a été décidé de s'organiser afin de contrer cette offensive gouvernementale. Afin de réduire les frais de justice de chacun, à tous ceux qui se sentent lésés par ces décisions arbitraires : Boulogne Boys 85, Gavroches, Karsud, Indépendants du Paris SG, Ultras d'Auteuil, Abonnés de la tribune R2... afin de défendre vos droits et respecter la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Article premier - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.[...]

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable

Julien Quemener : IDS administrative ... à vie !

http ://www.justice.gouv.fr/publicat/requete-ta1.htm

http ://www.modele-lettre.com/lettre_requete_devant_le_tribunal_administratif_640_656.htm

http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/12/11/120-un-point-sur-lactualite-de-la-police-des-manifestations-sportives

Merci de rédiger : - une lettre manuscrite afin de "donner" mandat à un avocat de vous représenter" - Photocopie des arrêtés.
Pour toute information : collectif_ids@yahoo.fr (déjà une vingtaine de signataires) Si des personnes souhaitent se défendre seules voici des modèles de lettres

Objet: Contestation de l’arrêté PG n°2006-610

Madame, Monsieur,

Je souhaite par le present courrier vous solliciter pour une demande d’annulation de l’arrêté PG n°2006-610 établi par la Préfecture de Police de Paris à mon encontre.

Cet arrêté, qui m’a été notifié ce jour, a pour objet une interdiction administrative de stade pour la rencontre Paris Saint-Germain – Athènes du mercredi 13 Décembre, ainsi qu’une obligation de répondre à toute convocation dans les locaux du commissariat de Sartrouville le soir du match.

Je souhaite contester la légalité de cette decision pour les raisons suivantes:

- Cette mesure entre dans le cadre du décret n°2006-288 du 15 mars 2006 introduisant la notion d’interdiction administrative de stade. Or, je suis déjà sous le coup d’un interdiction juridique de stade suite à une decision du TGI de Paris rendue le dans l’affaire n°0605230019 du 30 mars 2006, pour des faits d’utilisation de fumigènes lors de la rencontre Paris Saint-Germain – Rennes du 10 Décembre 2006. Je m’interroge donc sur le bien fondé de cet arrêté qui consiste à me soumettre à une decision administrative à titre préventif alors que je suis déjà sous le coup d’un jugement officiel. D’autre part, la notification de pointer au commissariat les jours de matches n’a pas été retenue dans mon jugement du 30 Mars, les juges ayant pris en compte un emploi du temps chargé (dernière année de thèse) et un profil considéré par eux-mêmes comme non violent;

- Concernant la mesure elle-même, j’ai récu le 8 Décembre en complement de l’arrêté PG n°2006-557 une notification de declaration d’intention de la part du Préfet de Police pour une interdiction administrative d’une durée de 3 mois. Alors que la decision n’a pas encore été officialisée en raison du délai de 6 jours accordé notamment pour envoyer mes remarques à la préfecture (chose que j’ai faite), je ne comprend pas pourquoi l’arrêté 2006-610 semble s’appliquer alors qu’il ne s’agit pour le moment que d’une declaration d’intention;

- Concernant à nouveau la mesure d’interdiction de stade administrative, selon un document de la prefecture de police (accessible à l’adresse internet suivante: http ://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/documentation/dossiers/securite_parc_Princes.pdf), ce type d’interdiction doit être justifié par des faits de violence récents et systématiques. Ma condamnation datant de plus de 8 mois, et ne m’étant pas rendu dans un stade ni à ses alentours depuis le 21 Février 2006 (date de mon placement sous contrôle judiciaire), conformément à mon jugement, je ne vois pas comment des faits frequents et réguliers de ce type peuvent m’être reprochés à ce jour.

Pour ces différentes raisons, je vous demanderai donc de statuer sur l’illégalité et l’annulation de l’arrêté n°2006-610. En outre, je souhaite également demander 1 euro de dommages et intérêts pour le prejudice moral subi.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingués.

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Pour la suspension:

Sartrouville, le 10 Décembre 2006

Objet: Demande de référé-liberté concernant l’arrêté PG n°2006-610

Madame, Monsieur,

Je souhaite par le présent courrier vous solliciter pour une demande de référé-liberté concernant l’arrêté PG n°2006-610 établi par la Préfecture de Police de Paris à mon encontre.

Cet arrêté, qui m’a été notifié ce jour, a pour objet une interdiction administrative de stade pour la rencontre Paris Saint-Germain – Athènes du mercredi 13 Décembre, mais surtout une obligation de répondre à toute convocation dans les locaux du commissariat de Sartrouville le soir du match.

Concernant l’urgence, l’arrêté ayant pour but une convocation ce mercredi soir, j’estimé le délai suffisament court pour faire appel à un référé d’urgence.

Concernant la liberté fondamentale mise en cause, j’estime que cette decision m’empèche de consacrer mon mercredi soir 13 Décembre à autre chose que me rendre au commissariat de Sartrouville, et porte ainsi atteinte à la liberté d’aller et venir.

Concernant l’illégalité de cette decision:

- Cette mesure entre dans le cadre du décret n°2006-288 du 15 mars 2006 introduisant la notion d’interdiction administrative de stade. Or, je suis déjà sous le coup d’un interdiction juridique de stade suite à une decision du TGI de Paris rendue le dans l’affaire n°0605230019 du 30 mars 2006, pour des faits d’utilisation de fumigènes lors de la rencontre Paris Saint-Germain – Rennes du 10 Décembre 2006. Je m’interroge donc sur le bien fondé de cet arrêté qui consiste à me soumettre à une decision administrative à titre préventif alors que je suis déjà sous le coup d’un jugement officiel. D’autre part, la notification de pointer au commissariat les jours de matches n’a pas été retenue dans mon jugement du 30 Mars, les juges ayant pris en compte un emploi du temps chargé (dernière année de thèse) et un profil considéré par eux-mêmes comme non violent;

- Concernant la mesure elle-même, j’ai récu le 8 Décembre en complement de l’arrêté PG n°2006-557 une notification de declaration d’intention de la part du Préfet de Police pour une interdiction administrative d’une durée de 3 mois. Alors que la decision n’a pas encore été officialisée en raison du délai de 6 jours accordé notamment pour envoyer mes remarques à la préfecture (chose que j’ai faite), je ne comprend pas pourquoi l’arrêté 2006-610 semble s’appliquer alors qu’il ne s’agit pour le moment que d’une declaration d’intention;

- Concernant à nouveau la mesure d’interdiction de stade administrative, selon un document de la prefecture de police (accessible à l’adresse internet suivante: http ://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/documentation/dossiers/securite_parc_Princes.pdf), ce type d’interdiction doit être justifié par des faits de violence récents et systématiques. Ma condamnation datant de plus de 8 mois, et ne m’étant pas rendu dans un stade ni à ses alentours depuis le 21 Février 2006 (date de mon placement sous contrôle judiciaire), conformément à mon jugement, je ne vois pas comment des faits frequents et réguliers de ce type peuvent m’être reprochés à ce jour.

Pour ces différentes raisons, je vous demanderai donc de statuer sur cette demande de référé-liberté, me permettant ainsi de consacrer mon mercredi soir à autre chose qu’une convocation au commissariat de Sartrouville, comme je consacre depuis Février 2006 les soirs de matches à d‘autres activités, professionnelles ou de loisirs.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingués.

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Si vous y allez, n'oubliez pas de dire la raison.
N'oubliez pas aussi de joindre les pieces necessaire (jugement d'IDS + l'arrete)
Pour l'annulation, tout doit etre fourni en 4 exemplaires
Pour le refere, vous devez d'abord faire la demande d'annulation et la joindre, avec l'arreté
voila les infos pour les référés http ://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index_ta_co.html


RESISTANCE - COLLECTIF IDS